Un décret complète une dérogation au principe d’unicité des corps dans les cercueils
Le décret no 2019-335 du 17 avril 2019 est venu modifier la terminologie de l’article R. 2213-16 du Code général des collectivités territoriales. Ce décret permet de rappeler ici les dispositions et les termes du Code civil et de s’interroger sur les conséquences de ce décret selon le choix d’inhumation ou crémation effectué.
Le principe et la dérogation dans l’ancienne rédaction
L’article R. 2213-16 du CGCT énonçait le principe suivant : « Il n’est admis qu’un seul corps par cercueil ».
Mais il admettait déjà une dérogation à l’unicité des corps dans un cercueil. Il permet ainsi d’offrir une réponse à la situation de décès multiples d’une mère et de ses enfants lors de l’accouchement en autorisant une mise en bière commune et une inhumation dans le même cercueil.
Une fois ce principe posé, l’article prévoyait donc cette dérogation : « toutefois est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
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