Haïti – Note sur l’unicité des actes d’état civil

Vérifié le

Note haïtienne avertissant que la délivrance des actes d’état civil ne peut se faire qu’en un exemplaire unique.

undefined 104Ko horizontal
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.