Dans le cas d'un décès dans un établissement de santé disposant d'une chambre funéraire, après le délai de 10 jours le corps n'est pas réclamé et l'enquête de l'établissement hospitalier permet de définir que le défunt est dépourvu de ressources suffisantes. À partir du moment où la commune est informée par l'établissement de la non-réclamation du corps et de ressources insuffisantes, quel délai a-t-elle pour organiser les funérailles, l'inhumation ou la crémation ?
En application des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire doit s’assurer que toute personne décédée sur son territoire bénéficie de funérailles, et s’en charge lorsqu’il s’agit d’un indigent.
Le principe est fixé à l’article L. 2223-27 du CGCT, qui dispose que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. Lorsque la mission de service public définie à l’article L. 2213-19 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend à sa charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques. »
Aucun texte de nature législative ou réglementaire ne précisant la notion de « ressources suffisantes », il revient au maire de l’apprécier, localement et au cas pas cas, par le biais d’un faisceau d’indices.
Le maire, en sa…
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