Est-ce qu'une mairie peut de son propre chef rectifier une erreur figurant sur un acte de naissance, étant précisé que plusieurs actes ont déjà été délivrés ?
La rectification des actes de l'état civil répond à des règles qui ne permettent pas toujours à l'officier de l'état civil d'agir de son propre chef.
Ces règles sont édictées par l'instruction générale relative à l'état civil. Si la lecture d’un acte aux comparants révèle des erreurs ou des omissions, la rectification en est faite immédiatement, en leur présence. Le déclarant doit alors approuver la rectification par l'apposition de sa signature afin de donner un caractère officiel à la rectification. C’est effectivement la seule procédure, quel que soit le mode d’inscription utilisé : manuel, dactylographique, ou par autre système d’imprimante, de matériel de traitement de texte ou de micro-ordinateur. Dans le fichier informatisé des actes, la rectification est apportée dans le corps de l’acte. Il est inutile – et d’ailleurs impossible – de rayer le mot inexact et d’effectuer un renvoi en marge.
Si l'erreur est constatée ultérieurement, il appartient à l'officier de l'état civil de saisir le procureur de la République par une lettre explicative, accompagnée des copies d'actes, ou tout autre document, contenant les renseignements exacts et complets à insérer dans l'acte défectueux, qui permettra au procureur de la République d'examiner la requête.
En règle générale, toute erreur constatée après l'établissement de l'acte ne peut être rectifiée sans l’accord du procureur si les informations ont été envoyées à l'INSEE. En effet, si l'officier de l'état civil rectifie lui-même l'acte après cet envoi, certaines informations qu’il détient et celles envoyées précédemment à l’INSEE ne seront plus concordantes.
Sources :