La mairie du lieu de naissance d'époux ayant changé de régime matrimonial a refusé d'apposer la mention en marge de leur acte de mariage car elle attend la mention de RC du tribunal. Le changement de régime s'étant fait à la demande d'un notaire, la mairie du lieu de naissance recevra-t-elle un tel avis de mention ?
Le régime matrimonial est constitué par l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires existant entre époux et s’établissant entre ceux-ci et les tiers. Il détermine la propriété des biens et leur gestion.
Plusieurs régimes matrimoniaux sont soit prévus par la loi en l’absence de contrats de mariage, soit réglés par ceux-ci.
La note d’information remise à chacun des deux futurs époux au moment de la constitution du dossier de mariage précise les différents régimes existants.