Les services d'état civil peuvent-ils imposer une remise des documents originaux des démarches funéraires en main propre propre plutôt que par transmission par e-mail ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Les documents nécessaires à la bonne organisation des obsèques sont rédigés par les services administratifs municipaux, à la demande de la famille du défunt ou de son représentant. Ils sont réalisés sur déclaration en guichet, ou suite à une demande préalable effectuée via un formulaire papier ou dématérialisé.
Afin de s’assurer de l’exactitude des informations reproduites dans les autorisations et dans les actes rédigés, les services municipaux se réfèrent aux pièces et formulaires de demandes fournis. Ainsi, pour la rédaction d’un acte de décès, les informations de l’état civil du défunt (nom, prénoms, date et lieu de naissance, etc.), qui seront mentionnées dans le corps de l’acte, pourront être vérifiées grâce à la production d’un acte de naissance ou du livret de famille.
Toutefois, lors du traitement de la demande en guichet ou au moment du retrait des documents demandés par les opérateurs…
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