M. X, Mme Y et Mme Z ont été inhumés dans le même emplacement dans les années 1900/1920. Pas de concession à l'époque. Il y a eu « régularisation » en 1970 et la concession indique : pour la sépulture particulière de M. X et Mme Y. Il manque donc Mme Z. Faut-il considérer cette concession comme collective ou familiale ? Aujourd'hui, d'autres membres de la famille souhaitent y être inhumés et la concessionnaire est décédée. Peut-on répondre positivement à leur demande ?
Trois personnes ont été inhumées au début du xxe siècle sans qu’un titre de concession n’ait été délivré.
La régularisation opérée dans les années 1970 mentionne une « sépulture particulière pour M. X et Mme Y » mais ne mentionne pas la troisième personne inhumée, Mme Z. (dont on ignore l’éventuel lien de parenté avec les deux autres).
Il y aurait donc eu un oubli des services administratifs de l’époque.
Quelle est la nature de cette concession ?
La réponse est donnée en fonction de la jurisprudence dans ce type de situation.
Le juge considère toujours que la mention « sépulture particulière de X et Y » renvoie à une nature de concession collective (le plus souvent un couple).
Il tient compte aussi de la réalité des inhumations effectuées. Sous réserve que Mme Z repose toujours dans cette concession, la concession est « collective » au bénéfice des trois personnes qui y sont déjà inhumées (pour assurer leur repos et éviter toute exhumation inutile).
La concession est-elle devenue familiale ?
La concessionnaire (on suppose que c’est…
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