Une concession ne peut-elle être accordée qu'à une seule personne physique, appelée le « fondateur » ?
L’acte de concession peut prendre la forme d’un contrat ou d’un arrêté (acte administratif unilatéral) du maire pris sur la base de l’article L. 2122-22, 8° du CGCT. Quelle que soit sa forme, l’acte de concession funéraire revêt un caractère à la fois contractuel et personnel pouvant, néanmoins, concerner plusieurs personnes ainsi que le confirme l’interprétation littérale de l’article L. 2213-13 du Code général des collectivités territoriales, qui évoque « les bénéficiaires de la concession ». Il convient d’opérer une distinction entre le concessionnaire qui acquiert la concession et les personnes ayant vocation à être inhumées dans cette concession.
L’acte de concession relatif à une concession funéraire ne comporte, en principe, que le nom d’une seule personne, laquelle est titulaire de la concession. En cas de donation de cette concession, le bénéficiaire de la donation doit demander au maire un nouvel acte de concession qui sera pris sur la base de l’acte notarié de donation de la concession.
En revanche, le titulaire peut mentionner dans l’acte de concession les noms des autres personnes qui peuvent être inhumées lorsque la concession est collective ou revêt un caractère familial.
Toutefois, une concession funéraire peut fort bien être achetée par plusieurs personnes (des époux ou des frères et sœurs par exemple) à condition que le règlement du cimetière prévoie cette hypothèse. Dans un tel cas de figure, l’acte de concession mentionnera légalement les noms des personnes concernées, la concession étant alors détenue en indivision par les titulaires concernés.
Contre la remise d’un titre provisoire de recettes remis au demandeur de la concession et à la suite du paiement effectué par le demandeur, l’acte de concession est rédigé en trois exemplaires qui sont remis respectivement au(x) concessionnaire(s) selon le nombre d’acquéreurs, aux archives de la commune et au receveur municipal.
Sources :
- CGCT, art. L. 2122-22 et L. 2213-3