Les certificats d’hérédité, une procédure coûteuse et inégalitaire à réformer

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Un rappel de la loi et une annonce de changement, tel est le contenu de la réponse ministérielle à la question du sénateur Raymond Couderc le 14 mars dernier, à propos des certificats d’hérédité.

La question portait sur les différences de traitement selon les maires, seuls compétents pour délivrer ces documents : si certains acceptent de les délivrer, d’autres le refusent, plaçant les administrés dans une relation inégale au service public. Le sénateur souhaitait donc que le gouvernement réponde à ces pratiques afin de les encadrer.

La réponse ministérielle apporte un éclairage intéressant à cette question, alors que l’administration se bornait jusqu’ici à rappeler les maigres règles à ce sujet, en particulier celles issues de la circulaire de 1985, puisqu’elle fait une différence entre les situations de succession simple et les situations complexes dans lesquelles un certificat d’hérédité n’est pas délivré par le maire.

Au sens de la réponse ministérielle, une situation complexe ou particulière consiste en :

  • une succession organisée par contrat (et en particulier un contrat de mariage) ;
  • une succession mettant aux prises plusieurs descendants, dont ceux en ligne collatérale (soit privilégiée comme les frères et sœurs, soit ordinaire comme les oncles, les tantes et les cousins).

Un cas simple est celui de l’héritier en ligne directe, qui a besoin d’un certificat d’hérédité pour opérer des actes de gestion simple (paiement des obsèques ou des actes conservatoires dans l’intérêt de la succession, réparation des biens, paiement des dettes ou des prélèvements obligatoires).

Pour démêler l’un de l’autre, le maire peut demander certaines informations, et en particulier un acte de naissance. Dans les villes les plus importantes, comme à Nice, des règles de procédure ont été définies, aussi bien pour les administrés, qui doivent répondre à certaines questions, que pour les agents.

Les questions posées aux administrés portent sur le domicile de la personne décédée, sa nationalité, ainsi que les modalités de la succession (Est-elle en cours ? Un notaire est-il désigné ? Y-a-t’il un acte testamentaire ou un contrat de mariage ?). En cas d’absence de réponse, ou de réponse révélant une situation complexe, le refus de délivrer le certificat est de principe.

Pour encadrer ces pratiques, une circulaire a été édictée pour aider les agents de la ville de Nice à répondre aux questions et à mener à bien la procédure. Satisfaisante quant à la qualité du service, une telle procédure est malgré tout chronophage, indique Patricia Mignone, responsable du service état civil de la ville de Nice.

Mais, et c’est le problème relevé par le parlementaire, les maires peuvent aussi ne pas s’en encombrer et refuser de délivrer un tel document quoi qu’il arrive, notamment pour économiser le coût de l’instruction. La conséquence d’un tel refus conduit à une augmentation des coûts de succession, le certificat d’hérédité devant être délivré par un notaire.

Le coût de cet acte notarié est d’environ 150 €, d’après une réponse ministérielle de 2011 : loin d’être un véritable obstacle, ce prix est en tout cas une rupture d’égalité.

Sans doute conscient de ce problème, le ministère évoque sa disparition sans pour autant préciser sa pensée. La procédure actuelle pourrait être remplacée par « des dispositions spécifiques dans le Code monétaire et financier, prévoyant expressément la possibilité, pour un successible en ligne directe et sur production d'un acte de naissance, d'obtenir le débit d'un compte du défunt pour le paiement des actes conservatoires, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'Économie, et la possibilité d'obtenir la clôture de ce compte, en produisant l'accord de l'ensemble des héritiers  ».

Si sur le fond rien ne change, puisque seules les successions les plus simples conduisent à la possibilité de tirer les sommes nécessaires sur le compte du défunt (sommes qui seront sans doute proches des 5 335 € actuels), la procédure, tout en restant exigeante, est allégée. Le contrôle du maire en sort facilité et la codification lui donne une portée jusqu’alors inédite.

Dans un contexte de contraction budgétaire, et alors que ces demandes sont en augmentation dans certaines villes compte tenu du retrait de cette compétence aux tribunaux d’instance et de la plus grande exigence de la part des institutions bancaires et des administrations, cette simplification du droit serait bienvenue.

Sources :