Quatre questions à Vincent Mazalaigue

L’arrêté de 2016 reprend presque mot pour mot les dispositions de celui de 2011. En quoi a-t-il été nécessaire d’en prendre une nouvelle version ? Il était nécessaire de modifier cet arrêté afin de faire figurer le service central de l’état civil qui rejoint le dispositif COMEDEC au 1er février. À cette occasion, nous avons identifié que plusieurs modifications étaient nécessaires et décidé pour une meilleure lisibilité de la publication d’un nouvel arrêté. Pourquoi la référence aux « collectivités locales » a-t-elle été remplacée par « communes et au service central d'état civil » ? Le décret du 10 février vise les officiers de l’état civil. À ce titre, il était plus précis d’utiliser le terme de communes en lieu et place de collectivités territoriales. Les procédures autres que la vérification des actes d’état civil concernées ont-elles été identifiées ? Cette évolution était demandée de longue date par l’association des maires de France et a fait l’objet de plusieurs questions parlementaires. Il est question, pour des officiers de l’état civil dotés de certificat de signature dans le cadre de COMEDEC de pouvoir les utiliser à d’autres fins. C’est une disposition qui va dans le sens de l’interopérabilité des dispositifs mis en œuvre par l’état à l’adresse des communes. Bien entendu, les usages sont déjà connus puisqu’il s’agit des principales applications de transmission de données entre les communes et l’État notamment Actes et Hélios. Combien d’officiers et d’agents d’état civil bénéficient de cette carte ? Quelle est la dynamique d’évolution ? Depuis le 1er janvier 2014, 340 communes ont adhéré au dispositif, 2 000 cartes leur ont été remises. À ce jour, ce sont essentiellement les communes disposant de maternités qui se sont manifestées, 33 % d’entre-elles ont signés la convention. L’extension d’usage de COMEDEC aux actes de mariage et de décès à destination des notaires va accentuer l’attractivité du dispositif notamment pour les communes qui ne sont pas dotées de maternités. Nous travaillons avec les syndicats informatiques ou mixtes ce qui permettra d’augmenter massivement le nombre de commune adhérentes. Propos recueillis par Pablo Hurlin-Sanchez