Fiscalité funéraire et paiement d’obsèques par les communes
Une récente réponse ministérielle (Rép. min. à la QE no03572 : JO Sénat, 23 août 2018, p. 4357) relative au paiement des obsèques des personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes (notamment dans les communes accueillant des services hospitaliers) donne l’occasion d’évoquer en détail un des points de la réponse du ministre de l’Intérieur, en l’occurrence la faculté pour les communes d’instituer des taxes pour assurer le service de gratuité des obsèques de ces personnes.
L’organisation des obsèques des personnes dépourvues de leur vivant de ressources suffisantes est une dépense obligatoire relevant d’une mission de police administrative du maire (CGCT, art. L. 2223-27 et L. 2213-7)
Les origines de la taxe
L’institution des taxes est ancienne. Un petit rappel historique nous ramène ainsi au décret impérial du 18 mai 1806, relatif au service dans les Églises et les convois funèbres, lequel dispose alors que « le transport des morts indigents sera fait décemment et gratuitement, tout autre transport sera assujetti à une taxe fixe ».
Ce décret est abrogé par la…
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