Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l’information sur les prix des prestations funéraires

Art. 1er Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l’ensemble des prestations funéraires quel que soit l’opérateur de pompes funèbres qui les exécute. Art. 2 Une documentation générale indiquant le nom, le représentant légal ou le responsable de l’établissement et l’adresse de l’opérateur de pompes funèbres, le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que sa forme juridique, le numéro d’habilitation ainsi que les prestations pour lesquelles il est habilité, et, le cas échéant, son capital, devra être…