Décret no 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire
Ce décret a été pris en application de la loi de 2008 relative à la législation funéraire. Il définit les mesures réglementaires relatives à l’obligation de diplôme dont font l’objet certaines professions funéraires depuis cette loi.
Art. 1er
Dans le paragraphe 1er de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales, il est ajouté, après l’article R. 2223-55-1, un sous-paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Sous-paragraphe 5
Diplômes prévus à l’article L. 2223-25-1
Art. D. 2223-55-2. — En application de l’article L. 2223-25-1, l’exercice des professions suivantes du secteur funéraire est subordonné à la détention d’un diplôme comprenant une formation théorique et une évaluation pratique :
maître de cérémonie…
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