Chaque année je commande 20 feuillets numérotés pour mes décès. Cette année, pour la première fois, j'ai 41 décès, il me manque donc 1 feuillet numéroté. Ai-je le droit de prendre une feuille numérotée en naissance par exemple et de saisir mon acte de décès dessus et de le stipuler lorsque je clôturerai mon année 2021 ?
Depuis 2002, les mairies s’approvisionnent en feuillets état civil directement à l’ITVF (Imprimerie des timbres-poste et de valeurs fiduciaires) afin de constituer les registres de naissances, mariages et décès.
La commande s’effectue selon des périodes bien précises de deux mois de janvier à octobre selon la zone dont la mairie dépend.
Les différentes zones sont les suivantes :
Zone 1 : Île-de-France ;
Zone 2 : Nord-Ouest ;
Zone 3 : Nord-Est ;
Zone 4 : Sud-Est ;
Zone 5 : Sud-Ouest.
Les DOM sont rattachés à la zone 2.
Il est important lors de la préparation de la commande de bien évaluer le nombre d’actes que l’on risque d’établir même si on ne peut jamais véritablement présumer de l’évolution des chiffres.
En règle générale, il est conseillé de prévoir plus de feuillets, laissant ainsi une marge de manœuvre si nécessaire.
Concernant l’utilisation des feuillets, elle est totalement libre.
En effet, lors de la réception de…
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