Dois-je mettre à jour un livret de famille en apposant la mention de PACS ?
Suite à la suppression des notions d’enfants légitime et naturel, un nouveau livret de famille a été institué par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 1er juin 2006 modifié par arrêté du 14 décembre 2017.
Il remplace les anciens livrets qui continueront cependant à être mis à jour et utilisés par leurs titulaires.
Ce livret de famille est délivré automatiquement sans que le ou les parents aient besoin de formuler une demande expresse lors du mariage, de la naissance du 1er enfant et à l’adoptant dans le cas d’une adoption par une personne seule (D. no 74-449, 15 mai 1974).
La présentation de ce nouveau livret permet son utilisation et sa mise à jour à l’occasion de chacun des événements concernant la cellule familiale.
Cependant, les mentions marginales pouvant y être portées sont prévues par l’article 9 du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille et à l'information des…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.