Les pompes funèbres doivent-elles fournir un mandat (appelé « pouvoir ») signé par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Dans le cadre de l'organisation des obsèques consécutives à un décès, il est courant que la famille du défunt se fasse accompagner par des opérateurs funéraires pour la réalisation des démarches administratives auprès des mairies.
De la déclaration du décès à l’inhumation du corps dans une concession nouvellement acquise ou dans une concession familiale, la réalisation de certaines opérations funéraires est soumise à l’exécution de formalités administratives préalables obligatoires.
Ainsi, l’inhumation ou la crémation d’un corps ne peuvent se faire sans que celui-ci n’ait été placé dans un cercueil fermé (CGCT, art. R. 2213-15). L’autorisation de fermeture du cercueil est délivrée par l’officier d’état civil du lieu de décès ou du lieu de dépôt du corps (CGCT, art. R. 2213-17), souvent à la demande des pompes funèbres…
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