Lorsqu’un défunt est inscrit sur la liste des indigents d'une autre commune, peut-on demander à cette dernière le règlement ou du moins une contribution aux frais d'obsèques ? L'hôpital étant sur notre commune, la quasi-totalité des décès ont lieu chez nous... pourtant certaines de ces personnes ont des rattachements aux CCAS des autres communes

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Le CGCT édicte un principe à l’article L. 2213-7 relatif à l’obligation faite au maire de pourvoir à l’inhumation décente de toute personne sans distinction de culte ou de croyance (délai de six jours hors dimanche et jours fériés). Cet article vise indirectement mais logiquement les personnes décédées sur le territoire de la commune. Ce choix de la commune de décès se justifie aussi par l’absence de domicile des personnes dites sans domicile fixe.

Le même code édicte un autre principe à l’article L. 2223-27, lequel précise que « le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ». Il appartient au maire d’apprécier la situation réelle d’indigence du défunt, étant ici rappelé qu’il n’existe aucune définition juridique ou financière de cette situation.

Enfin, l’article L. 2223-22 du même code prévoit la possibilité pour les communes d’instaurer une taxe sur les convois, les inhumations et les crémations (si un crématorium est implanté sur le territoire de la commune) en vue de financer les obsèques des personnes indigentes. On précisera de suite qu’une disposition probable de la loi de finances 2021 vise précisément à supprimer ces taxes sur recommandation de la Cour des Comptes …. Le décès dans un établissement hospitalier est régi par les articles R. 1112-75 et R. 1112-76 II 1° du Code de la santé publique. Mais, en l’absence de…
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