Débats sur la gratuité du service des archives d’état civil en ligne

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La consultation des registres d’état civil doit-elle être gratuite ? Telle est la question posée par la Fédération nationale des généalogistes au juge administratif à l’occasion de la contestation du bien-fondé d’une délibération du département de la Charente.

Le service des archives départementales ouvre ses registres au public, et en particulier aux généalogistes, sous deux formes : l’une physique, dans l’enceinte du bâtiment des archives, l’autre dématérialisée. Le conseil général de la Charente, à l’instar de celui du Calvados, a décidé d’amortir le coût des investissements liés à la dématérialisation et à l’accessibilité en ligne de ces documents en rendant le service à distance payant.

Monétiser un service public a paru choquant pour les principaux utilisateurs de celui-ci. Et pourtant, rien ne l’interdit.

Le service public est en effet soumis à trois principes (la continuité, la mutabilité et l’égalité pour tous les usagers), dont la gratuité ne fait pas partie. Le Conseil d’État avait déjà tranché la question dans une affaire concernant les données publiques de l’INSEE en affirmant « qu'aucun principe général du droit, ni aucune disposition législative ne font obstacle à ce que les services rendus par l'INSEE énumérés à l'article 1er du décret attaqué fassent l'objet d'une rémunération » (CE, 10 juillet 1996, Société Direct Mail Promotion, n° 168702).

Il est vrai que dans l’affaire qui oppose les généalogistes au conseil général de la Charente, le moyen avancé pour fonder l’annulation de la délibération est celui de la rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Dans une lettre du 8 février 2013, le président du conseil général a tenté d’apaiser le mécontentement en expliquant que tous les utilisateurs du service dématérialisé devraient s’acquitter du paiement du service. Compte tenu de la situation différenciée existant entre les personnes qui consultent sur place et ceux qui consultent à distance, la différence de traitement semble être justifiée.

Si la question tient plus à une interrogation de droit public, elle a une implication importante pour les services d’état civil : la dématérialisation pourrait-elle, au moins en partie, s’autofinancer ? Au juge administratif de trancher !

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