Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Mis à jour le , Vérifié le

Cet arrêté présente le modèle de devis qui peut être utilisé par les opérateurs funéraires afin de financer la prestation qu’ils ont fourni.

Art. 1er En application de l’article L. 2223-21-1 du Code général des collectivités territoriales, les devis proposés par les entreprises, régies et associations habilitées en vertu de l’article L. 2223-23 du même code doivent être établis conformément au modèle défini en annexe du présent arrêté. Art. 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011. Art. 3 Le directeur général des collectivités locales et le directeur de la modernisation et de l’action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent…
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