Indemnisation des servitudes

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Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que pour les cimetières. Ces servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue. La jurisprudence est venue préciser que les servitudes imposées par l’existence d’un cimetière ne peuvent donner lieu à indemnisation que si le préjudice présente un caractère direct, certain, grave et spécial.

Propriétés privées. Les sépultures sur les propriétés privées font naître des servitudes dans les mêmes conditions que les cimetières1.13793348425681. CA Pau, 17 févr. 1959 : Gaz. Pal. 1959, II, p. 106. Indemnisation. Les servitudes sont une lourde charge pour les propriétaires voisins d’un cimetière. Leur indemnisation n’est pas en principe exclue.Les dommages allégués pour justifier une demande d’indemnité ne peuvent ouvrir au droit de réparation que s’ils n’ont pas un caractère purement éventuel1.Depuis un arrêt du Conseil d’État, en 1986, les servitudes imposées par l…
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