Statut des agents de police municipale dans le cadre des funérailles
Les agents de police municipale ont un statut particulier, lequel régit leur nomination. Ils peuvent être recrutés au niveau intercommunal depuis 2002, et font l’objet, notamment, d’un double agrément et d’une assermentation, ainsi que d’un régime indemnitaire spécifique.
L’évolution du statut des agents de police municipale1.
Les conditions générales de nomination, titularisation, avancement, retraite sont fixées par le décret no 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale2, modifié par les décrets nos 96-101 du 6 février 19963 et 2000-49 du 20 janvier 20004.
Ces conditions ont été complétées par celles du décret no 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale5 et du décret no 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant création du statut…
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