Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires

Art. 1er Le modèle annexé à l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires est modifié ainsi qu’il suit : Dans la colonne « Prestations optionnelles complémentaires », à la rubrique « 1 – Préparation-organisation des obsèques », remplacer : « Soins de conservation Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt » par : « Soins de conservation Retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile Toilette mortuaire : préparation et habillage du défunt » Art. 2 Les dispositions du…