Pour le mariage d’un militaire, y a-t-il des papiers particuliers à fournir ? Le déroulement de la cérémonie est-il différent ?
L’obligation d’obtenir l’autorisation du ministre de la Défense pour contracter un mariage avec une personne de nationalité étrangère a été supprimée, sauf cas particuliers.
La législation concernant le mariage des militaires a été réformée. La loi no 2005-270 du 4 mars 2005 portant statut général des militaires, en son article 83, modifié par l’ordonnance no 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du Code de la défense et le Code civil, a mis un terme à l’obligation pour le militaire d’obtenir l’autorisation du ministre de la Défense pour contracter un mariage avec une personne de nationalité étrangère. Il existe toutefois une exception qui concerne le militaire servant à titre étranger. Il doit en…
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