Tous les articles de Emmanuelle Le Bian

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle l’avait prévu.

Un fait divers vient rappeler, un peu cruellement, que des communes attendent pendant des mois la possibilité, hypothétique d’ailleurs, de retrouver des héritiers pour éviter la pri

Une affaire bien singulière sur fond de droit à la vie privée et familiale reconnue par la Convention européenne des droits de l’Homme, va conduire la Cour à déterminer si une femme a un droit à devenir grand-mère alors que son fils est décédé (CEDH, 5 déc.

Cette émission donne l’occasion de s’interroger sur le contexte juridique de ces mariages organisés. Si, à première vue, le mariage est célébré dans les formes du Code civil, plusieurs éléments interpellent.

Un arrêté publié au Journal officiel du 14 janvier 2020 modifie les caractéristiques du livret de famille tel qu’institué par l’arrêté applicable jusqu’alors du 1er juin 200

Un arrêt du Tribunal des conflits de décembre 2019 vient rappeler la ligne de partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire en cas de contentieux relatif à une concession funéraire.

Dans un arrêt no 18-20385, la Cour de cassation confirme le rejet de la demande d’exequatur d’un jugement d’adoption, au motif de l’absence de consentement du père biologique.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation interroge indirectement sur le droit d’avoir un état civil.

Au terme d’une bataille judiciaire longue de plus de vingt ans, la Cour de cassation rendait le 4 octobre 2019 un arrêt no 10-19.053 qui tranchait définitivement le statu

Un arrêt de la Cour de cassation (no 18-19665) donne l’occasion de rappeler les effets en France d’un mariage célébré à l’étranger, appréciés au regard des circonstances de fait

Dans un premier temps, du critère de viabilité à celui de l’accouchement, cet article est l’occasion de faire un bilan d’une part de l’évolution de la notion d’« enfants sans vie », consacrée notamment par les arrêts de la Cour de cassation en 2008.

 Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a rejeté l’action en contestation de paternité formée par le père biologique d’un enfant conçu en France sous une convention de gestation pour autrui (GPA) et reconnu et élevé par un autre couple (Cass., 12 sept.

Le sénateur Jean-Louis Masson a déposé le 7 octobre dernier une proposition de loi relative au dépositoire.

Dans son arrêt du 4 octobre dernier (no 10-19.053), la Cour de cassation a écrit l’épilogue de l’histoire, commencée il y a 19 ans, d’un couple ayant eu recours à l’étran

La presse s’est récemment fait l’écho au cours de l’été 2019 d’un nouveau mode d’inhumation appelée « la forêt cinéraire ».

Une récente réponse ministérielle vient répondre à cette question moins anodine qu’il n'y paraît, compte tenu du nombre de travaux de ce type effectués quotidiennement sur les sépultures dans les cimetières en France et qu’il convient d’examiner au regard des pouvoirs de police du maire (Rép. min

L’arrêt no 18-50055 de la Cour de cassation du 13 juin 2019 vient rappeler les dispositions inscrites dans la Convention de La Haye au regard des formalités d’apposition de l’apostille et, e

L’arrêt no 18-15830 de la Cour de cassation du 26 juin 2019 vient rappeler le principe général de la liberté matrimoniale.

Dans une question datée du 6 décembre dernier, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian interroge le ministère de l’Intérieur sur les difficultés d’application de l’article 

Un conseil non publié no 20186188, en date du 24 janvier 2019, de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) illustre une fois de plus les difficultés relatives à la consultation ou la communication des documents administratifs.