Tous les articles de Emmanuelle Le Bian

Un conseil non publié no 20186188, en date du 24 janvier 2019, de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) illustre une fois de plus les difficultés relatives à la consultation ou la communication des documents administratifs.

Le décret no 2019-452 du 13 mai 2019 autorise la création d’un moyen d’identification électronique dénommée ALICEM (pour « authentification en ligne certifiée sur mobile »).

Une circulaire NOR : JUSC1909309C du 25 mars 2019 détaille en plusieurs annexes la mise en œuvre de la loi no 

De nouveaux procédés de dispersion apparaissent depuis quelques années : par ULM, par ballon stratosphérique, par hélicoptère et désormais par drone (formellement par « aéronef sans personne à bord »).

L’inhumation impossible d’une personne dans le caveau familial pour cause de cercueil trop grand, dont la presse régionale s'est récemment fait l'écho, renvoie à des négligences fautives de l’opérateur funéraire.

Le décret no 2019-335 du 17 avril 2019 est venu modifier la terminologie de l’article

Un rapport rendu public en février 2019 détaille la gestion des opérations funéraires en notant les éléments positifs issus de l’application de la loi de 1993 ou relevant au contraire certains dysfonctionnements.

Dans un avis rendu le 10 avril dernier, la Cour européenne des droits de l’homme répond aux questions posées par la Cour de cassation quant à la question de l’adoption par la mère d’intention.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux en date du 7 février 2019 (no 

Le député Eric Ciotti a interrogé le ministère de l’Intérieur sur l’impossibilité d’accorder une autorisation d’exhumation aux associations et congrégations religieuses, en l’absence de lien de filiation entre le demandeur et le défunt.

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a publié en décembre 2018 un

Les difficultés d’établissement de la filiation d’un enfant né d’une GPA n’en finissent pas de susciter des débats et de produire des jurisprudences.

Dans un article de la Lettre Légibase État civil & Cimetières no 95 de janvier dernier (« La « translation » de cimetières et le délai des c

Jusque dans les années 2000, la question des certificats de décès dans les zones de « désert médical » ne se posait pas.

La presse se fait régulièrement l’écho d’erreurs commises par les communes ou les sociétés de pompes funèbres lors des reprises administratives des concessions.

Dans le cadre d’une jurisprudence abondante et constante depuis plus de vingt ans, le Conseil d’État a rendu un nouvel arrêt le 5 octobre 2018, (no 

À la suite du décret no 2018-966 du 8 novembre 2018 venu modifier la réglementation relative aux caractéristiques des cercueils, un

Dans une question écrite posée le 10 mai 2018, le sénateur Emmanuel Capus interroge la Garde des sceaux, ministre de la Justice, sur une divergence d’interprétation, entre les avocats et les notaires, d’un texte de loi relatif au divorce par consentement mutuel (Rép.

Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), en date du 14 novembre 2018, donne l’occasion de rappeler le rôle de la CJUE, d'exposer les éléments de comparaison entre le droit français et italien sur le fond de l’affaire, à savoir la garde d’urnes cinéraires par une entreprise pri