Tous les articles de Emmanuelle Le Bian

Le Gouvernement a présenté en février dernier un projet de loi « Pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » qui répond à trois objectifs principaux : renforcer la protection des personnes, assurer la convergence des procédures françaises avec le droit et les pratiques européenn

Le gouvernement a présenté en novembre 2017 au Parlement en procédure accélérée (une seule lecture par chambre) un projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, examinée par la commission mixte paritaire du Sénat en avril 2018.

Les concessions funéraires sont des contrats administratifs. À ce titre, la commune a l’obligation de fournir aux concessionnaires un terrain permettant d’assurer les inhumations. Lequel ne doit pas être impropre à sa destination.

Dans la droite ligne de la réforme engagée avec la loi de modernisation de la justice du xxie siècle du 18 novembre 2016, le Gouvernement présente un projet de loi relatif à une réforme de la justice pour rendre plus

Un arrêt n° 17-18298 de la Cour de cassation du 7 février 2018 réaffirme avec force que toute demande d’exhumation doit obé

L’obligation de pourvoir aux obsèques de ses père et mère est imposée par le Code civil. Il arrive parfois qu’aucune famille ou connaissance ne puisse être contactée lors d’un décès ni qu’aucun testament ou contrat obsèques ne soit trouvé.

En droit français, un défunt n’a plus de personnalité juridique. La libre circulation des personnes et des biens, prévue par les accords de Schengen en vigueur depuis 1995 ne peut pas s’appliquer.

Des parlementaires ont formulé, le 21 février 2018, une proposition de loi relative à la suppression du plafond du montant des frais d’obsèques à prélever sur le compte bancaire d

La situation démographique actuelle de l’île de Mayotte conduit le gouvernement français à s’interroger sur les conséquences du « droit du sol » et évoque une proposition d’extra-territorialisation de l’hôpital principal.

Au sein d’un couple concubin de femmes, la compagne de la mère de l’enfant sollicite du tribunal d’instance de Saint-Germain-en-Laye la production d’un acte de notoriété reconnaissant à son bénéfice la possession d’état de cet enfant.

Dans une question écrite n° 00643 du 27 juillet 2017, la sénatrice Chantal Deseynes interpelle le ministère sur la mise en œuvre de la

Le droit français ne reconnaissant pas la gestation pour autrui, les parents concernés se rendent dans les pays étrangers qui reconnaissent cette pratique. Le retour en France s’accompagne alors de difficultés administratives et judiciaires importantes.

Après un décret d’application de la loi « J21 » n° 2017-889 du 6 mai 2017, d’une circulaire en date du 10 mai 2017 qui prévoyait la mise en œuvre de ce télé-service et d’arrêtés, dont celui du 20 novembre 2017 relatif au registre dédié, un dernier arrêté du 21 décembre 2017, publié au JO

L’affaire de l’apostrophe du prénom Derc’hen suscite quelques interrogations juridiques : l’ajout d’une apostrophe, signe diacritique interdit ou non expressément autorisé par une circulaire, est il de nature à remettre en cause l’unité de la langue française ?

Dans une question écrite n° 01867 du 2 novembre 2017, la sénatrice Jocelyne Guidez interrogeait la ministre de la Justice sur la possibilité qui pourrait être ouverte aux officiers d’état civil, avec l’accord des futurs époux, de ne pas lire les articles 213 (éducation des enfants) et 371-1 (auto

Ce domaine cumule plusieurs types de délégations possibles. Selon qu’elles s’exercent en matière d’état civil, l’acte porte sur la personnalité juridique du défunt, alors que  dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police, l’acte porte alors sur la dépouille mortelle.

L’article R. 2213-15 du CGCT oblige le médecin ou le thanatopracteur à récupérer la pile avant la mise en bière, avant l’inhumation ou la crémation.

Quand un titre de concession funéraire comporte un libellé relatif aux bénéficiaires de ladite concession et que ce libellé n’est pas contredit par ailleurs, le juge administratif s’en tient à une lecture stricte.

Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle.

Une personne est retrouvée morte dans une caravane installée sur un terrain le 3 mai 2017. Un certificat de décès est établi au nom du propriétaire du terrain supposé être le défunt, alors âgé de 74 ans, lequel ne vit plus chez lui à ce moment-là, suite à une expropriation.