Tous les articles de Emmanuelle Le Bian

Le tarif applicable lors du renouvellement d’une concession funéraire a longtemps été une préoccupation des communes, en raison de la difficulté d’interprétation de l’article L. 2223-15 du CGCT, et à laquelle un arrêt du Conseil d’État est venu apporter une solution jurisprudentielle.

Un arrêté du 17 juillet 2017, publié au JO du 9 août, et dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018, est venu modifier la présentation et les modalités de transmission des deux certificats de décès tels qu’ils existent depuis leur institution par arrêté du 24 décem

La loi du 15 novembre 1887, dans son article 3, prévoit que « tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture ».

À la suite des réformes territoriales de 2014 et 2015 touchant tous les échelons du territoire français, a été actée la nécessité de faire évoluer le cadre territorial parisien.

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 et un arrêté ministériel du même jour encadrent, à partir du 1er janvier 2018 – date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions – les conditions d’intervention des thanatopracteurs.

Dans une question écrite n° 103054 du 28 février 2017, la députée Joëlle Huillier interroge le ministre de l’Intérieur sur les conditions de recevabilité d’une demande de francisation d’un nom de famille et des prénoms, en dehors de la procédure ouverte par la loi du 25 octobre 1972, et plus préc

Un arrêté publié le 20 mars 2017 au Journal officiel vient apporter une dérogation temporaire à l’interdiction de procéder aux funérailles des personnes portant un pacemaker Micra. Une solution qui permet de résoudre une situation douloureuse pour les familles endeuillées. 

Le décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès, modifiant les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du CGCT.

Dans une question écrite n° 102263 du 31 janvier 2017, le député Philippe Baumel interroge le ministre de l’Intérieur sur l’absence de compensation financière au bénéfice de la commune pour assurer l’entretien du cimetière, alors que le scellement des urnes funéraires sur les monuments est une pr

La crémation dite « administrative » a toujours été admise par nécessité, pour libérer de la place pour de nouveaux défunts.

Dans une question écrite n° 93261 du 14 février 2016, la députée Marie Le Vern interroge le ministre de l’Intérieur sur les solutions légales offertes aux ayants droit de proposer la rétrocession à la commune d’une concession funéraire.

Dans une question écrite n° 20925, le sénateur Michel Vaspart interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé au sujet de l’établissement d’un forfait pour la délivrance des certificats de décès.