Afin de justifier de sa résidence pendant un mois sur la commune pour pouvoir se marier, une quittance de loyer sur laquelle le nom du propriétaire n'est pas mentionné est-elle valable ?

La circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés apporte des précisions quant aux documents à fournir et au contrôle que doit effectuer l’officier de l’état civil pour s’assurer de la réalité du domicile ou de la résidence des futurs époux et, le cas échéant, de leurs parents. Une liste non exhaustive est donnée : bail locatif, quittances de loyer, factures EDF, GDF, factures de téléphone à l'exclusion de la téléphonie mobile, avis d'imposition ou de non-imposition, avis de taxe d'habitation, attestation Assedic, attestation de l'employeur… Concernant les quittances de loyer, il est préférable de ne pas accepter les quittances provenant de carnets à souches que l’on trouve facilement dans le commerce et que chacun peut remplir à sa guise. Pour ce qui est du justificatif fourni pour la résidence, l’article 74 du Code civil indique qu’il doit prouver que le futur époux à une résidence établie depuis au moins un mois à la date de la publication des bans. Cette exigence ne semble plus en adéquation avec l’évolution des textes sur le mariage. En effet, si avant le 1er mars 2007 la publication avait lieu dès la remise des certificats médicaux prénuptiaux, depuis cette date, il faut un dossier complet y compris l’audition pour faire la publication. La condition de résidence ne pouvant pas attendre l’audition pour commencer, il paraîtrait plus logique d’exiger un mois de résidence continue à la remise du dossier complet qui prouve le souhait de se marier. Sources :

• C. civ., art. 74
• Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés