Faute de famille connue ou de famille acceptant d’organiser les obsèques, le maire est de plus en plus souvent contraint d’organiser les funérailles. Lorsque le défunt n’est pas dépourvu de ressources, après avoir fait établir plusieurs devis par les entreprises de pompes funèbres, l’entreprise choisie par le maire pourra-t-elle prélever directement la somme nécessaire sur le compte du défunt ou faut-il que le maire paie puis sollicite le remboursement à l’établissement bancaire ?

Il résulte des articles 205 et 206 du Code civil. Il est une conséquence de l’obligation alimentaire. L’article 207 du Code civil apporte une réserve mais seul le juge peut apprécier et valider cette dernière. L’article 806 du même code est très précis sur l’obligation de paiement des frais funéraires, même en cas de renoncement à la succession. L’obligation de pourvoir aux obsèques échoit donc aux ascendants et descendants. À ce titre, la famille ne peut pas refuser d’organiser les obsèques. Elle peut faire application de l’article L. 312-1-4, 2° du Code monétaire et financier par…