Pour la création d'un ossuaire, prévu dans le règlement du cimetière, faut-il passer une délibération ou est-ce juste un arrêté ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
L’ossuaire est un équipement obligatoire du cimetière destiné à accueillir les restes des défunts exhumés lors des reprises de concessions. Il est principalement mentionné aux articles L. 2223-4 et R. 2223-6 du CGCT qui n’en donnent pas une définition stricte mais encadrent a minima les conditions de sa création et de sa gestion.
Le premier article apporte en effet quelques éléments concernant son régime juridique en précisant sa durée (perpétuité), une condition de forme de sa création (un arrêté du maire), son contenu (les restes exhumés), et la possibilité de crématiser ces derniers en l’absence d’opposition.
L’article R. 2223-6 du CGCT, quant à lui, propose des solutions opérationnelles, lorsque l’espace disponible (le CGCT parle « d’emplacement suffisant ») dans un cimetière existant ne permet pas sa construction. Cet article précise également la destination des cendres issues des restes exhumés et crématisés,…
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