Quelles sont les modalités à mettre en œuvre pour dissoudre un PACS alors que l'un des deux partenaires a changé de nom, par adoption simple, entre la signature du PACS et la dissolution ?
Le formulaire Cerfa 15789*03 de déclaration conjointe de dissolution du PACS prévoit que le partenaire ayant fait l’objet d’une modification d’état civil avant la dissolution le précise lorsqu’il complète le document (page 2 ou 3 selon le partenaire concerné).
La circulaire du 10 mai 2017 indique également qu’il devra fournir une copie intégrale à jour pour prouver cette modification.
Si cette acte n’est pas fourni lors du dépôt de la demande de dissolution, la mairie peut en solliciter elle-même la délivrance via le dispositif COMEDEC si elle est adhérente à ce dernier.
La pièce d’identité fournie doit également faire apparaître la nouvelle identité de l’intéressé.
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