Un maire peut-il refuser une construction d'un enfeu de 9 cases ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Une personne souhaite édifier un enfeu de 9 cases sur un terrain dont elle est concessionnaire (concession familiale). Le maire ne souhaite pas répondre favorablement à leur demande, mais aucune interdiction ne figure dans le règlement de cimetière et les caractéristiques du monument respecteraient les exigences de la circulaire du 22 novembre 1985 édictée par le ministre chargé de la Santé.
Comment peut-il refuser cette demande ? Est-ce qu'une modification du règlement intérieur du cimetière postérieure à la demande pourrait être valable ?
Le droit de faire construire un caveau ou de faire poser un monument sur une sépulture trouve son fondement dans les articles L. 2223-12 et L. 2223-13 du CGCT qui autorisent ces constructions en terrain commun ou en terrain concédé.
Ce droit de construire va toutefois pouvoir être modéré par les dispositions de l’article L. 2223-12-1 du CGCT, issu de la loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui permettent au maire de fixer les dimensions maximales des monuments érigés sur les fosses, afin notamment de limiter les empiètements sur le domaine public.
En principe, seuls…
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