Y-a-t-il un délai à respecter avant l'ouverture d'une fosse renfermant un cercueil hermétique inhumé à profondeur réglementaire (1,80 m) ?

L'article 2223-1 du Code général des collectivités territoriales impose aux communes de disposer d'un terrain suffisant pour accueillir les personnes disposant du droit à sépulture consacré à l'article L. 2223-3 du CGCT. Généralement appelée « fosse commune » par abus de langage, les personnes inhumées en terrain commun disposent d'une fosse individuelle qui doit être conforme, s'agissant des dimensions et de l'espace inter-fosses, aux dispositions des articles R. 2223-3 et R. 2223-4 du CGCT. L'ouverture de ces fosses ne peut intervenir avant un délai de cinq ans à compter de l'inhumation …