Cass. 2e civ., 19 juin 2002, no 02-60575
Une personne ayant une autre nationalité peut, aux termes de l’article 21-8 du Code civil, décliner sa nationalité française dans les 6 mois précédant sa majorité et les 12 mois suivants. Cette possibilité n’a pas, pour autant, pour conséquence de donner un caractère provisoire à l’acquisition de la nationalité française. Dès lors, elle ne peut faire obstacle à l’inscription sur les listes électorales de l’intéressé.
Sur le moyen unique :
Vu les articles 21-7 du Code civil et L. 30, 3o du Code électoral ;
Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité ; que selon le second, peuvent être inscrits sur les listes électorales en dehors des périodes de révision, les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeurs, après la clôture des délais d’inscription ;
Attendu que pour rejeter la requête de Mlle X, née à Saint-Claude, de parents étrangers, le 26 avril 1984, tendant à son…
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