Refonte du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : quels changements en pratique ?
Une ordonnance relative à la partie législative du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre a été prise le 28 décembre dernier. Cette ordonnance a pour but de codifier, à droit constant, certaines dispositions qui se trouvaient en dehors du code alors qu’elles avaient vocation à y être intégrées. Une refonte du code a donc été opérée par le Gouvernement mais la question est de savoir si des changements ont été opérés lors de celle-ci, notamment concernant la partie relative aux mentions à l’état civil et aux sépultures (livre V).
Selon le rapport joint à cette ordonnance, la refonte a notamment pour objectifs de permettre une simplification et une clarification de ce code notamment concernant une meilleure lisibilité du droit à réparation contemporain concernant notamment les victimes du terrorisme ; de permettre la suppression de certaines dispositions qui régissent des situations devenues obsolètes ou en voie de le devenir ; de mieux respecter la répartition entre loi et règlement (par le biais de déclassements ou reclassements limités) ; de modifier les dispositions qui ne seraient plus conformes à l’état actuel du droit.
Ce même rapport présente également les dispositions comprises dans le livre V (et dans les autres livres mais nous les écartons volontairement ici). Le titre Ier de ce livre traite des mentions « mort pour la France » et « mort pour le service de la Nation ». En outre, les dispositions concernant les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportations (issues de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985) sont également intégrées ici. Le titre II concerne, quant à lui, les sépultures de guerre et les procédures de restitution des corps. Il est alors précisé que « la rédaction des dispositions relatives aux sépultures n’exigeait pas de modification en profondeur sinon des modifications de références à des textes extérieurs au CPMIVG, aux fins d’actualisation ». Par ailleurs, (...) « la dénomination des lieux de sépulture des militaires a été modifiée, le terme "nécropoles" remplaçant le terme "cimetières nationaux" ».
Une table de concordance présente les correspondances entre les anciennes et les nouvelles dispositions du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Il convient également de noter qu’ont été ajoutés : un chapitre concernant la mention « Mort en déportation », regroupant les articles L. 512-1 à L. 512-5 ; un autre concernant la mention « Victime du terrorisme », qui comporte un article unique (L. 514-1) ; un troisième concernant l’inscription sur les monuments commémoratifs composé également d’un seul article (L. 515-1) ; un titre III comprenant les dispositions relatives aux collectivités d’Outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (L. 531-1).
Sources :
- Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (version consolidée au 28 décembre 2015)
- Ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Rapport à l'ordonnance 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre