Un décret et un arrêté précisent les conditions d'intervention et de réalisation des soins de conservation par les thanatopracteurs
Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 et un arrêté ministériel du même jour encadrent, à partir du 1er janvier 2018 – date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions – les conditions d’intervention des thanatopracteurs. Ces textes répondent aux inquiétudes nées d’une pratique insuffisamment encadrée à domicile et d’une terminologie confuse pour les familles.
Les soins de conservation, actes non obligatoires, font partie des missions du service extérieur des pompes funèbres (CGCT, art. L. 2223-19). Cette prestation est effectuée dans les chambres mortuaires (dans certains établissements de santé), les chambres funéraires (gérées par les sociétés de pompes funèbres) ou au domicile du défunt, et peut être assurée par la commune, directement ou par voie de gestion déléguée ainsi que par une entreprise ou une association bénéficiaire de l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23.
En application de l’article R. 2213-2-2 du CGCT, les soins (définis à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.