Les soins somatiques et les soins de conservation

Les soins somatiques vont de la simple application de glace sur le corps du défunt à l’utilisation d’une table réfrigérante et aux soins de conservation stricto sensu. Les règles s’appliquant à ces derniers ont été fortement modifiées par les décrets du 3 août 2010, du 28 janvier 2011 et du 10 mai 2017. Ceux-ci ont supprimé l’obligation de surveillance de ces opérations par un fonctionnaire de police et remplacé l’autorisation de soins de conservation par une simple déclaration préalable, cette dernière devant tout de même répondre à certaines formalités. Ces soins sont considérés comme une mission de service public et ils répondent à des besoins d’hygiène et permettent de préserver l’aspect extérieur du défunt pendant un certain laps de temps.

Le personnel hospitalier des chambres mortuaires ne peut pas exécuter de soins de conservation.
Quant au statut du thanatopracteur, c’est-à-dire le préposé aux soins de conservation, le décret de 2010 a mis en place un diplôme national qui est une condition d’accès à cette profession. Cette fonction exercée par des fonctionnaires territoriaux s’est donc professionnalisée. Des mesures de prévention existent pour le personnel et ils doivent être immunisés contre certaines maladies.

Les soins de conservation en eux-mêmes font l’objet d’une seule intervention en chambre funéraire. Les produits utilisés doivent faire l’objet d’un agrément. Certains déchets résultant de l’opération font l’objet d’une obligation d’élimination.

Enfin, des contraventions viennent sanctionner les infractions à la réglementation des soins de conservation.