Accord de 2020 entre la France et la Belgique en matière de transfert de corps par voie terrestre des personnes décédées
Cet accord entre la France et la Belgique a été conclu le 9 mars 2020 et est entré en vigueur le 19 mai 2023.
Le gouvernement du Royaume de Belgique,Le gouvernement de la Communauté flamande,Le gouvernement de la Communauté française,Le gouvernement de la Communauté germanophone,Le gouvernement de la Région flamande,Le gouvernement de la Région wallonne,Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,d’une part,etLe gouvernement de la République française,d’autre part,Ci-après dénommés les « Parties » ;Conscients de la tradition de mobilité des populations et de la richesse de la coopération sanitaire transfrontalière entre la France et la Belgique ;Conscients de l’importance de leur frontière…
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