Décret no 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

Mis à jour le

Ce décret supprime le dépôt des papiers publics des colonies qui avait été établi par un édit royal en juin 1776.

Art. 1er L’édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d’un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé. Art. 2 Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l’édit royal mentionné à l’article 1er, est abrogé. Art. Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration et la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargée de l’Outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au…
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