Décret n^o 2011-2044 du 29 décembre 2011 portant suppression du dépôt des papiers publics des colonies

Art. 1er L’édit royal de juin 1776 portant établissement, à Versailles, d’un dépôt des papiers publics des colonies est abrogé. Art. 2 Le décret du 21 avril 1912, qui modifie l’édit royal mentionné à l’article 1er, est abrogé. Art. Le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration et la ministre auprès du ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration, chargée de l’Outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié…