Loi n^o 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public

Art. 1er Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage. Art. 2 I. – Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. II. – L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de…