Alors qu'un·e administré·e est hospitalisé·e en dehors de son département, la légalisation de sa signature pour un acte de vente doit-elle impérativement être faite par le représentant de sa commune de résidence ou peut-elle être faite par celui de la commune de son hospitalisation ?
L’article L. 2122-30 du Code général des collectivités territoriales indique que le maire est tenu de légaliser toute signature apposée en sa présence par l’un de ses administrés connus de lui, ou accompagné de deux témoins connus.
Si au regard de cet article, seul le maire de la commune de domicile est compétent, il faut aussi savoir s’adapter à des circonstances exceptionnelles telle que l’hospitalisation de longue durée d’une personne dans une commune éloignée de celle de son domicile.
Rien n’interdit à la mairie concernée, au vu d’un certificat médical justifiant l’hospitalisation, de se déplacer à l’hôpital afin de ne pas retarder l’acte de vente.
Il faut parfois faire montre de bon sens.
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.