Comment faire apparaître sur les tables alphabétiques des deux registres d'actes de l’État civil d'une année N une transcription de décès de mars de cette année N ayant été transcrite sur le registre N+1 ?
Une table est un registre distinct des registres des actes de naissances, mariages et décès reprenant par ordre alphabétique certaines références des actes d’une année.
La tenue des tables est régie par les articles 17 à 23 du décret no 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil.
Les tables annuelles sont dressées par les officiers de l'état civil dans le mois qui suit la clôture du registre de l'année précédente et sont établies dans un ou plusieurs registres distincts.
Il arrive parfois que des transcriptions de décès parviennent tardivement aux mairies de domicile des défunts pour des décès survenus en fin d’année.
Lorsque cette situation se présente, il faut porter cette transcription sur la table annuelle de l’année en cours, mais également l’ajouter…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.