Hors de sa circonscription, un officier de l'état civil peut-il célébrer une union ?
M. X et Mme Y ont prévu de se marier sur la commune A.
Un élu d'une autre commune (du même département), proche des époux, souhaite célébrer le mariage des époux.
Est-ce possible ?
La rubrique no 13 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) indique que les officiers de l’état civil ne sont compétents que dans la limite du territoire de leur circonscription et à raison des évènements dont la réalisation est intervenue sur ce territoire.
Cette restriction est également prévue par l’article 165 du Code civil : « Le mariage sera célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle l'un des époux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence à la date de la publication prévue par l…
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