Qui, de la commune ou du concessionnaire, est chargé de l'entretien de l'entre-tombe ?
Le fondement juridique de cet espace résulte de l’article L. 2223-13, dernier alinéa, du CGCT qui précise que la commune doit fournir le terrain nécessaire aux séparations et passages autour des concessions.
Ces espaces appartiennent au domaine public de la commune qui doit les entretenir.
Toutefois, aucune dimension n’est fixée par le CGCT. Les communes ont donc très diversement apprécié non seulement l’obligation de fournir ce terrain mais également les dimensions à lui apporter.
L’article R. 2223-4 du CGCT est souvent invoqué comme celui qui règlerait le problème des distances inter-concessions à fixer. Il précise que « les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds ». Or, cet article fut rédigé avant l’instauration des concessions funéraires de l’article L. 2223-13 et ne porte donc que sur les sépultures en terrain commun (service ordinaire des emplacements accordés gratuitement pour cinq ans). Par ailleurs, ces distances concernent l’espace entre les fosses et non la largeur d’un…
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