Sur la copie de l’acte de naissance étranger d’un futur marié figure la mention de son 1er mariage mais pas celle de son divorce, cette dernière n'apparaissant que sur la copie l’acte de mariage : est-ce bloquant pour le dossier d'un 2nd mariage ?

Par Martial Guarinos

Publié le

Très peu de pays connaissent l’apposition de mentions en marge des actes de l’état civil.

De ce fait, lorsqu’on prépare un dossier de mariage concernant un étranger, on ne peut pas se fier à son acte de naissance pour connaître sa situation matrimoniale. C’est pour cela qu’il est demandé un certificat de célibat ou de non-remariage ou encore un certificat de capacité à mariage. Pour certains pays, c’est plus aléatoire. Parfois les mentions sont apposées, parfois non ! Dans le cas présent, dès lors que l’acte du mariage précédent comporte la mention du divorce, cela suffit pour que le mariage puisse être célébré. Maintenant, l’intéressé doit quand même apporter la preuve qu’il n…
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