Une personne veuve, mais remariée depuis, peut-elle se faire inhumer au sein la concession familiale de son premier conjoint ?
Par Fricenel Exantus
Publié le
Lorsqu’elles disposent d’espaces suffisants dans leurs cimetières, l’article L. 2223-13 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes d’instituer des concessions funéraires destinées à la création de sépultures pour l’inhumation du titulaire, des membres de sa famille ou successeurs, dont les durées sont précisées à l’article L. 2223-14 du CGCT.
Les concessions sont classées en fonction des personnes pouvant y être inhumées.
On distingue ainsi les concessions individuelles, collectives et familiales (CGCT, art. L. 2223-13 ; Rép. min. no 15350, 2 déc. 2010). Le choix est opéré par le concessionnaire au moment de l’acquisition de la sépulture.
Lorsque la sépulture est destinée à accueillir un seul et unique corps (pouvant être celui du titulaire de la concession) elle est qualifiée d’« individuelle ». Ce type de concession ne peut accueillir d’autre corps que celui pour laquelle elle a été créée.
Quand elle a été acquise pour l…
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