Trois questions à Gwenaëlle Yhuel

Combien de certificats d’hérédité délivrez-vous par an ?

Nous délivrons approximativement 200 certificats d’hérédité par an (NDLR : à Nice, le chiffre est similaire bien qu’en très nette augmentation, une centaine de demandes ayant déjà été formulées depuis le début de l’année 2013). C’est le maire en sa qualité d’agent de l’État qui est compétent, mais il n’a pas obligation de le faire. Autour de La Rochelle, beaucoup de communes ne les établissent plus.

Le certificat d’hérédité s’obtient auprès de la mairie de domicile du défunt ou à la mairie de domicile de l’un des héritiers pour les créances de l’État, des établissements publics et des collectivités publiques dans la limite de 5 335,72 €, toutes créances confondues.

La fin de la compétence des tribunaux d’instance pour la délivrance de ces documents n’a pas augmenté sensiblement notre activité.

La délivrance se fait-elle selon une procédure particulière ?

En interne, nous avons défini une procédure d’instruction, sur un formulaire distribué au public. Nous demandons aux administrés de se présenter avec les documents suivants en originaux :

• lettre de l’organisme demandeur précisant la somme à percevoir ou indiquant que celle-ci est inférieure à 5 335 € ;
• acte de naissance du défunt avec la mention du décès ;
• livret de famille du défunt ;
• acte de décès du défunt ;
• nom, prénoms et adresse des héritiers ;
• carte d’identité du demandeur.

Certaines conditions empêchent la délivrance du certificat :

• somme supérieure à 5 335 € : s’adresser au notaire ;
• testament, contrat de mariage, donation, succession déposée chez un notaire, bien immobilier : s’adresser au notaire ;
• jugement de séparation de corps : s’adresser au notaire ;
• enfant mineur héritier : s’adresser au notaire ;
• personne décédée de nationalité étrangère : s’adresser au consulat.

La délivrance de certificats d’hérédité vous semble-t-elle satisfaisante ?

Même si notre procédure permet de répondre aux demandes des administrés, la délivrance n’est pas satisfaisante. En effet, beaucoup d’administrations et de banques demandent ce certificat, même pour des petites sommes.

Or, refuser de délivrer le certificat pour ce type de somme conduit à un blocage pour les administrés, dans la mesure où la délivrance du document par un notaire leur coûte aussi cher que la somme à percevoir !

Propos recueillis par Pablo Hurlin-Sanchez