Cass. 1re civ., 6 févr. 2001, no 98-22895
Les fonctionnaires publics ne peuvent désigner les citoyens que par leur nom de famille porté à l’acte de naissance. Dès lors, dans une notification telle qu’un avis à tiers détenteur, l’administration qui désigne une femme par le nom de son mari, encourt la nullité de l’acte.
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;
Attendu qu’aux termes de ce texte, il est expressément défendu à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille, et les prénoms portés en l’acte de naissance ;
Attendu que le Tribunal de grande instance a rejeté la demande de Mme Marie-Patrice Y en nullité de l’avis à tiers détenteur délivré par le percepteur de Doué-la-Fontaine pour avoir paiement d’une somme due par « Mme Gérard X », alors qu’il s’agissait de Mme Marie-Patrice Y, épouse…
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