Cass., Ass. plén., 20 nov. 1992, no 90-15348
Pour qu’un enfant soit considéré comme français par filiation, il faut que sa filiation à l’égard d’un français soit établie durant sa minorité. L’acte de notoriété établi après sa majorité n’a aucun effet sur sa nationalité.
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
[…]
Attendu, en second lieu, que selon l’article 1er, 4o de la loi du 10 août 1927 sur la nationalité, texte applicable à la date à laquelle M. X est devenu majeur, la nationalité française était attribuée à l’enfant naturel dont la filiation était établie pendant sa minorité, par reconnaissance ou par jugement ; que, si la possession d’État peut produire en la matière les mêmes effets qu’une reconnaissance ou qu’un jugement, c’est à la condition que l’acte constatant cette possession ait été établi pendant la minorité de l’enfant ; que tel n…
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