Conditions de recrutement des personnels des services publics industriels et commerciaux

Mis à jour le , Vérifié le

Le service public funéraire étant un service public industriel et commercial (SPIC), le personnel de ce service est soumis à un statut de droit privé. Toutefois, le directeur du service et le comptable public restent soumis au droit public. La soumission au droit privé des agents de SPIC ne fait pas obstacle à l’affectation de fonctionnaires territoriaux dans ces services. Depuis le 1er janvier 2013, certaines conditions de diplômes ont été mises en place pour le recrutement. Le respect des règles du droit du travail s’impose pour le reste des questions relatives au recrutement.

Contenu :

soumission traditionnelle des personnels des SPIC à un statut de droit privé ;affectation de fonctionnaires territoriaux ;recrutement et condition de diplôme à compter du 1er janvier 2013 ;les personnels de droit privé ;contrats de travail.

Références : CGCT, art. D. 2223-55-2. ; C. trav., art. L. 1211-1, L. 1221-2 et s., L. 1242-1 et s.

Soumission traditionnelle des personnels des SPIC à un statut de droit privé. La distinction entre les services publics administratifs (SPA) et les services publics industriels et commerciaux (SPIC), qui remonte au début du xxe siècle, se traduit, en pratique, par l’assujettissement de principe des personnels des SPIC au droit privé1.Dans un avis rendu le 3 juin 1986, le Conseil d’État a rappelé le principe de l’application aux services publics industriels et commerciaux des collectivités territoriales exploités en régie, même non dotés de la personnalité morale, de la règle selon laquelle…
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